Pierre-Olivier Cointe, associé du cabinet Caderas Martin, revient sur les 4 principaux éléments à retenir pour l’exercice 2021.
- Baisse du taux d’IS
Le taux d’IS passe à 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d‘euros, soit une baisse de 1,5 %.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros, le taux passe de 31 % à 27,5 %.
- Crédit d’impôt de 50 % pour les abandons / renonciations de loyer
Cette mesure de soutien aux entreprises s’inscrit dans le dispositif d’aide déployé dans le cadre de la crise sanitaire. Elle s’accompagne toutefois de conditions liées au nombre de salariés de l’entreprise locataire.
- Baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
CFE : les bases d’imposition sont réduites de moitié pour les entreprises industrielles
CVAE : le taux d’imposition de cet impôt de production dont les recettes sont affectées aux collectivités locales baisse de moitié.
- Réévaluation libre de l’actif immobilisé
Ces mesures sont également en lien avec la crise sanitaire. Elles ont pour objectif de permettre une amélioration des capitaux propres des entreprises :
- Réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières avec report des taxations des plus-values latentes ;
- Lease-back d’immeuble : étalement de la taxation de la plus-value sur la durée du contrat de crédit-bail.
