Par Caderas Martin
Depuis le 29 novembre 2023, un dispositif innovant encadre le partage de la valeur au sein des entreprises françaises employant entre 11 et 50 salariés. Instauré à titre expérimental pour une durée de 5 ans, ce cadre offre à la fois une obligation légale et une réelle opportunité pour renforcer l’engagement des salariés et optimiser les relations sociales en entreprise.
Ce que dit la loi
Le partage de la valeur concerne les entreprises ayant atteint un certain seuil de bénéfice pendant trois exercices consécutifs. Les sociétés concernées devront, à partir de leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2024, mettre en place un dispositif adapté parmi les options suivantes :
- Participation (selon le régime légal ou dérogatoire).
- Intéressement (via accord d’entreprise ou de branche).
- Prime de Partage de la Valeur (PPV).
- Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.).
Pour Qui ?
Ce dispositif s’applique :
- Aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal équivalent à 1 % de leur chiffre d’affaires sur trois années consécutives.
- Aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire ayant déclaré un résultat excédentaire de même seuil.
Exclusions : Les entreprises individuelles et certaines structures spécifiques, comme les SCOP déjà soumises à des régimes de participation, ne sont pas concernées.
Les Différentes Options de Partage de la Valeur
La Participation
- Redistribue une part des bénéfices aux salariés.
- Formule légale ou dérogatoire (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
- Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu après 5 ans ou en cas de déblocage anticipé autorisé.
L’Intéressement
- Associe les salariés aux performances de l’entreprise via des primes calculées sur des objectifs définis.
- Montant global plafonné à 20 % des rémunérations annuelles des bénéficiaires.
- Exonération fiscale si les sommes sont investies dans un plan d’épargne salariale.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
- Prime flexible, modulable selon des critères tels que la rémunération ou la durée de présence.
- Exonération fiscale et sociale sous certaines conditions.
- Plafond de 3000€ ou 6000€.
L’Abondement à un Plan d’Épargne Salariale
- Contribution de l’employeur pour compléter l’effort d’épargne des salariés.
- Limite : 8 % à 16 % par salarié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pourquoi cette mesure est une opportunité ?
- Engagement des salariés Le partage de la valeur renforce le sentiment d’appartenance et l’implication des collaborateurs dans la réussite de l’entreprise.
- Optimisation sociale et fiscale Ces dispositifs permettent de motiver les équipes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés.
- Amélioration de la compétitivité En adoptant des outils de partage de la valeur, les entreprises renforcent leur attractivité auprès des talents et des partenaires.
Comment Caderas Martin Vous Accompagne
Nous comprenons que chaque entreprise est unique. C’est pourquoi nos experts se tiennent à votre disposition pour :
- Évaluer vos obligations et vos options en fonction de vos besoins spécifiques.
- Vous guider dans la mise en place des dispositifs adaptés : participation, intéressement, PPV, abondement.
- Former vos équipes à ces nouvelles pratiques.
- Garantir votre conformité légale et optimiser vos démarches administratives.
Anticipez dès maintenant !
Ces nouvelles règles offrent bien plus qu’un cadre contraignant : elles constituent une occasion de moderniser votre gestion sociale et d’impliquer davantage vos collaborateurs dans votre projet d’entreprise.
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